Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe, à compter du 1^er janvier 2027, un nouveau cadre national pour les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Il concerne les agent.es titulaires et contractuel.less de la fonction publique.

Le décret distingue désormais 3 catégories :
• les ASA accordées de droit, lorsque les conditions sont remplies ;
• les ASA accordées sous réserve des nécessités de service ;
• Les aménagements d’horaire soumis à l’accord de l’employeur.

Les ASA accordées de droits

• Mariage ou PACS : 5 jours
Notre avis : C’est un point sur lequel la mobilisation syndicale a permis d’éviter une régression. Le projet gouvernemental présenté au printemps prévoyait de ramener cette autorisation à 4 jours et de la placer sous réserve des nécessités de service. Le SNES-FSU et la FSU avaient dénoncé cette réduction. Le texte finalement publié maintient 5 jours et une ASA de droit.

• Grossesse - examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires : ASA pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, si ces rendez-vous doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Le/la conjoint.e, a le droit à une ASA pour 3 examens médicaux au maximum.

• PMA / actes médicaux liés à une procréation médicalement assistée. ASA pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours. Le/la conjoint.e, a le droit à une ASA pour 3 examens médicaux au maximum.

Notre avis : Le SNES-FSU demande également que les droits liés à la santé reproductive soient encore renforcés et qu’une véritable politique d’égalité professionnelle prenne en compte les réalités vécues par les personnels.

• Procédure d’adoption : ASA pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément si ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. 5 jours au maximum par procédure d’agrément.

• Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant son enfant : 5 jours.

Notre avis : L’annonce d’une maladie grave ou d’un handicap bouleverse toute une famille. Les cinq jours permettent notamment d’effectuer les premières démarches médicales, administratives et scolaires et d’accompagner l’enfant.
Pour autant, cinq jours ne sauraient répondre à toutes les situations. Le SNES-FSU revendique une politique permettant réellement aux personnels d’articuler vie professionnelle et vie familiale lorsque leur enfant nécessite un accompagnement important.

• Décés d’un enfant : 12 jours d’ASA et 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent. Les 14 jours s’appliquent également pour le décès d’une personne de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. 8 jours supplémentaires, pouvant être fractionnés, peuvent être pris dans un délai d’un an à compter du décès.

• Décès du conjoint (vie maritale, mariage ou Pacte civil de solidarité-Pacs) : 5 jours.

• Décès d’un membre de la famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) : 3 jours.

Notre avis : Trois jours peuvent être très insuffisants dans de nombreuses situations.
Le syndicat revendique donc une conception plus humaine des autorisations liées au deuil, permettant de tenir compte de la proximité avec la personne décédée et des contraintes de déplacement.

A noter : Une majoration de 48 heures peut être accordée pour se rendre à un mariage ou à des obsèques impliquant un déplacement à l’étranger ou entre les Outre-mer et l’hexagone. La majoration s’applique également en cas de déplacement entre deux départements d’Outre-mer.

Les ASA accordées sous réserve des nécessités de service

• À partir du 3^e mois de grossesse : ASA d’1 heure par jour à compter du 1^er jour du 3^e mois de grossesse et jusqu’à la date de début de congé de maternité. Il n’y a pas besoin de l’avis préalable du médecin du travail.

• Soin ou garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans : ASA maximum de 6 jours par an (agent exerçant à temps plein ou à temps complet ; dans les autres cas, durée réduite au prorata de la quotité de temps de travail). Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap. La durée est doublée si l’agent assume seul la charge du ou des enfants.

Notre avis : Le SNES-FSU reste critique sur le fait que cette ASA soit placée « sous réserve des nécessités de service ». Pour les personnels enseignants, cette disposition doit permettre de faire face aux situations imprévues : maladie de l’enfant, absence temporaire de solution de garde, rendez-vous médical urgent, etc. La nécessité de service ne doit pas devenir un moyen de transformer un droit familial en droit théorique.

Aménagements d’horaires soumis à l’accord de l’employeur

Des aménagements d’horaires sont possibles sous réserve de l’accord de l’employeur. Les heures non travaillées sont ensuite récupérées.

Des aménagements d’horaires sont prévus notamment dans les cas suivants :

• Pour allaiter son enfant : une femme peut allaiter son enfant pendant 1 année à compter de la naissance, avec un aménagement horaire permettant d’interrompre son travail 1 heure par jour (pas de récupération d’heure dans ce cas).

• Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (disposition s’appliquant aussi au partenaire marié, pacsé ou vivant maritalement).

• Pour assister aux réunions ou aux élections, en tant qu’élu représentant ou délégué de parents d’élèves.

• Pour pouvoir accompagner son enfant scolarisé le jour de la rentrée scolaire (école maternelle et élémentaire).

À noter 
Une circulaire viendra préciser certains points nécessaires pour la mise en œuvre du décret par les employeurs, notamment dans les situations particulières.

Notre avis : Pour le SNES-FSU, l’harmonisation des règles ne peut être synonyme d’un alignement par le bas. Les autorisations d’absence pour nécessité de service répondent à des situations humaines qui ne peuvent être réduites à des contraintes de gestion ou de remplacement.

Article sur la nécessité de service