Grille d’avancement indiciaire pour les contractuels en CDI ...

Mise en place du CDI : la vigilance du SNES !
vendredi 9 octobre 2009
par François jocelyne
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Les CDI ayant une antériorité de service de plus de 8 ans avant l’entrée en CDI se verront proposer une prise en compte partielle de cette ancienneté

La loi française de 2005 instaurant le recrutement en CDI des agents non titulaires de l’Etat ayant atteint six ans de contrats successifs, est la transposition d’une directive européenne de lutte contre la précarité. Le SNES et la FSU, tant sur le plan national qu’ académique, ont dénoncé d’une part le refus du gouvernement d’envisager un plan de titularisation, seule véritable solution pour combattre la précarité et continue à porter ce mandat, y compris pour les CDI, en inscrivant dans ses mandats son exigence d’une amélioration des conditions d’emploi, de rémunération pour tous les contractuels.

Pour autant, dans l’attente d’un plan de titularisation, pas question pour le SNES de refuser d’assurer la défense des collègues en CDI ! Dans notre académie, l’interprétation restrictive de la loi n’a permis qu’à une centaine de personnes d’obtenir un CDI, puisque les périodes interruptives, de chômage, le plus souvent, maintiennent le recrutement de la majorité des collègues en CDD, situation inacceptable.

Lorsque le décret du 12 mars 2007 modifiant celui de janvier 1986 sur les dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat est paru, nous avons redoublé de vigilance à lecture de deux articles qui concernaient l’évaluation et la rémunération des agents employés à durée indéterminée. Ces articles stipulaient que leur rémunération devait être rééxaminée « au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l’évaluation » comportant un entretien portant principalement sur leurs résultats professionnels.

Le risque de voir la rémunération des CDI fluctuer selon le « mérite » des agents se profilait clairement.

Mise en place du CDI dans notre académie : le SNES pour une amélioration de l’emploi et de la rémunération de tous les contractuels, et la défense des non titulaires en CDI !

Dans notre académie, dès les premiers projets de mise en place du CDI, nous n’avons cessé d’interpeller notre Rectorat, lors des CCMA, groupes de travail, et diverses audiences, pour connaître les ayants-droits, en présentant des cas concrets, puis pour que se tienne un groupe de travail sur la carrière et l’avancement non seulement des CDI, mais de tous les contractuels. Nous avons rappelé nos demandes de cadrage national des conditions d’emploi, de carrière et de rémunération de tous les non titulaires, avec évolution, en référence à la grille des MA revalorisée, en fonction du niveau de qualification.

En 2007 et 2008, il nous avait été répondu que ce groupe de travail se tiendrait avec les organisations syndicales élues en CCP, commissions consultatives pour les non titulaires, qui n’existaient pas auparavant, une façon sans doute d’écarter les demandes des représentants du SNES qui n’étaient pas jusque là élus.

Or, les agents non titulaires ont tranché en votant puisque 3 sièges sur 3 ont été obtenus par le SNES, et que depuis le mois d’avril 2009, les commissaires paritaires élus du SNES ont su défendre les collègues avec ténacité et courage, avec le soutien et la formation de tout leur secrétariat académique et national !

Mais il a fallu réitérer les demandes de groupe de travail, et en juin 2009, se tenait le premier groupe de travail pour les contractuels en CDI, suivi d’un second en juillet, et d’un troisième le 29 septembre 2009.

Ont participé à ces groupes de travail les représentants du Rectorat, c’est à dire la DIPE, le Directeur des Ressources humaines, des représentants de l’Inspection, des Chefs d’établissement ainsi que les commissaires paritaires du SNES.

Premiers groupes de travail : Le travail de défense du SNES : contre une évolution de la rémunération des CDI « au mérite »

L’article 1-3 précisait que « la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu de l’évaluation prévue à l’article 1-4 » Lors du premier groupe de travail, les commissaires paritaires non titulaires du SNES ont soumis leurs demandes quant aux modalités non précisées de cette évaluation. Il fallait en effet éviter que celle-ci prenne la forme d’un entretien professionnel conduit par exemple par le seul chef d’établissement, selon des modalités de sa convenance. Après débat avec les représentants de l’Inspection Générale et des Inspecteurs présents, le SNES a obtenu que l’évaluation se fasse à l’instar des certifiés, par le chef d’établissement, en maintenant l’actuelle fiche d’évaluation que les non titulaires devront signer en janvier, en même temps que les titulaires, et par l’inspecteur en cas d’avis défavorable du chef d’établissement.

Si les deux avis sont défavorables, les enseignants non titulaires auront droit à un dispositif d’aide, et en cas de nouvelle inspection avec avis défavorable, un recours pourra avoir lieu en CCP.

Si l’avis du chef d’établissement est favorable, et que la visite de l’inspecteur ne peut avoir lieu, l’avancement dans la grille de rémunération se fera automatiquement.

L’Inspection a souligné que son rôle, avec la DAFIP, était d’accompagner les non titulaires et de les aider à rentrer dans le métier ou à être soutenus, plus que les sanctionner.

Donc, si l’évaluation du chef d’établissement est favorable et si l’inspection ne peut avoir lieu, l’avancement sera automatique, ce qui évitera de freiner l’évolution de la rémunération.

Groupes de travail suivants : améliorer les propositions de rémunération !

Les commissaires paritaires du SNES ont demandé que le 1er échelon de la grille soit celui des CDD, que tous les nouveaux CDI passent au 2e échelon après 6 ans, pour obtenir un avancement en 12 échelons. Pour les CDI de 2005 et années suivantes, ils ont exigé que l’ancienneté en CDD soit prise en compte, par rapport au temps moyen dans l’échelon (Donc CDI depuis 2006 = échelon 3 et non 1), puisque la loi sur le CDI date de mars 2007.

Sans prise en compte de l’ancienneté, il faudrait 8 ans à un agent en CDI qui aurait donc 14 ans de service pour atteindre l’échelon 4, alors qu’un néo-recruté titulaire l’atteindrait après 1 an !

Le SNES a également demandé une accélération de la durée de stationnement dans les échelons 1 à 4, pour permettre une évolution plus rapide des nouveaux recrutés dont les indices sont plus faibles ( Valeur du point d’indice = 4, 593475 euros/mois à x par l’indice pour calculer le salaire ).

Le SNES a également soutenu la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le privé, pour les disciplines techniques et professionnelles (aux 2/3 pour les disciplines sans concours) mais aussi de l’expérience d’enseignement, des années de service en CDD.

Réponses du Rectorat :

  •  L’avancement des CDI se ferait, à partir de la proposition 1 du SNES, tous les 2 ans pour les 4 premiers échelons puis tous les trois ans
  •  Abandon de la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le privé pour les disciplines autres que les sans concours. Tout le monde sera classé au 2e échelon sans rétroactivité.
  •  Pas de prise en compte de l’expérience d’enseignement en CDD.
  •  Pour la centaine de CDI qui l’ont été depuis 2005, reclassement au 3e échelon, même si le décret date de mars 2007, la loi sur le CDI datant de 2005.

    Limitation des ayants-droits : un creuset d’inégalités.

    Au cours de ces différents groupes de travail, le SNES a également soulevé le problème des personnels en CDI concernés par la grille de rémunération.

    En effet, cette grille de rémunération proposée par le Rectorat s’inspire de celle des Maîtres Auxiliaire, mais elle apparaît plus avantageuse que celle des MA. Or ceux-ci, peu nombreux, sont en CDI et sont donc concernés par le décret de mars 2007 et donc la grille. De même, cette grille ne concerne ni les GRETA, ni les CFA qui ont également des personnels en CDI. Nous avons réclamé un GT avec le DAFCO et d’une CCP.

    Les réponses de la DIPE n’ont guère convaincu. Selon la DIPE :

  •  Pour les MA, le champ d’application de la loi différent puisque relèvent des décrets de 1981, rien n’empêche un MA de démissionner, il perdra sa garantie d’emploi, évidemment.
  •  Pour les GRETA et CFA : Les sources de financement permettant la rémunération des agents sont différentes. Les GRETA déficitaires ne peuvent proposer cette grille. Pour les autres, chaque gestionnaire reprendra l’étude de ses CDI. La dizaine de CDI en MGI qui auront 3 ans en CDI seront reclassés au 9e échelon.

    Evidemment, ces réponses nous apparaissent totalement irrecevables, et la suggestion de démission des MA pour bénéficier d’une grille indiciaire plus avantageuse permettrait surtout à l’Etat de supprimer des agents non titulaires qui gardent une garantie d’emploi et sont donc moins malléables, moins flexibles. Mais elle est tout à fait révélatrice du l’absence de considération envers des personnels qui ont pourtant contribué pleinement à la qualité de notre service public d’ Education !

    A la demande du SNES, les travaux des GT avancement et carrière des CDI seront soumis en Groupe de Travail du CTPA qui se tiendra la semaine prochaine, puis en CTPA et seront actés en CCP.

    Les commissaires paritaires du SNES continueront à porter les revendications des collègues qui les ont élus et seront présents lors du stage académique non titulaires du vendredi 27 novembre qui se tiendra de 9H00 à 17H00, à la Bourse du Travail, Boulevard Charles Nédélec. Nous pourrons faire le point sur les CCP et Groupes de travail de notre académie et répondre à toutes vos questions, pour la défense de vos droits !


  • A l’issue du Groupe de travail du mardi 12 octobre :

    Le Rectorat accepte finalement d’envisager au cas pas cas une prise en compte partielle de l’ancienneté acquise avant accès au CDI, dans les cas d’une ancienneté de service particulièrement élevée. Les CDI ayant une antériorité de service de plus de 8 ans avant l’entrée en CDI se verront proposer une prise en compte partielle de cette ancienneté.


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    La grille indiciaire des CDI de l'académie (...)
    La grille indiciaire des CDI de l'académie (...)

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